L'AFFAIRE CRÊT (détails)
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Mardi 4 mars 1845
Sur une réclamation présentée
par le Sieur Crêt et quelques autres habitants, Mr le ministre de l'intérieur
désire que le conseil s'explique d'une manière positive sur le point de
savoir s'il entend que l'imposition extraordinaire de 3000 francs autorisée
par ordonnance royale du 17 septembre 1843, afin de payer une partie du prix
d'acquisition de la maison d'école soit employée à cet objet pour laisser
ainsi disponible dans la caisse communale l'excédent du produit de la vente
des communaux également destinés à couvrir la dépense d'acquisition précitée.
C'est ainsi que la commune trouverait une compensation à la perte de ses communaux et ne verrait pas sacrifier gratuitement les intérêts de la généralité des habitants à l'égoïsme d'un seul homme qui depuis plus de 40 ans ne cesse de s'agiter pour empêcher toute amélioration et entraver les affaires municipales où on a toujours cru devoir l'écarter.
Dimanche 20 avril 1848
Mr le maire a dit (Mr Gayvallet) :
« Vous savez
messieurs que depuis 3 ans, la commune élargit et répare, au moyens des
prestations autorisées le plus important de ses chemins vicinaux : celui
qui tend du village à la route royale. L'année dernière comme vous le savez
encore, des difficultés assez sérieuses ont été soulevées par un habitant,
Mr Gabriel Crêt, qui prétendait pouvoir s'opposer impunément aux travaux,
et qui malgré une condamnation pour ce fait, en police correctionnelle, n'a
pas cessé de susciter de nouveaux embarras, afin d'empêcher une amélioration
dont cependant lui-même plus que tout autre, doit retirer de notables
avantages.
Ce propriétaire dirigeait
abusivement à travers le chemin dont il s'agit les eaux d'un pré qu'il
possède au nord à un autre pré qui se trouve au midi. Il avait construit à
cet effet, sans aucunes formalité et par pure tolérance trois conduits par
lesquels ses eaux franchissaient le chemin à sa surface ; l'un de ces
conduits en pavés, était si mal établi que plusieurs fois des voitures ont vu
leurs essieux s'y briser et le plus éloigné, celui dit de la Serve Neuve qui
quoique non pavé présentait à peu près le même danger, formait un torrent
de plus d'un mètre de largeur, très difficile à passer toutes les fois que
les eaux ammassées dans la Serve étaient lachées et abandonnées à leur impétuosité.
On comprend messieurs, que
dès que les travaux de réparation se furent avancés vers ces lieux dont Mr Crêt
semblait vouloir disposer comme de sa propriété privée et qu'il avait rendu
si mauvais par ses entreprises successives, on comprend dis-je, qu'il était
indispensable de ramener les choses à leur état normal et de faire disparaître
l'espèce de servitude que Mr Crêt établissait à son profit sur le chemin.
Les trois conduits dont je
parle, durent donc être supprimés et le nivellement du chemin fut fait sans en
tenir aucun compte. La commune était dans son droit, attendu que Mr Crêt ni
ses devanciers, n'avaient jamais obtenu aucune autorisation pour diriger les
eaux de sa propriété au travers du chemin public qui la borde. Cependant Mr Crêt
est venu prétendre qu'on ne doit pas interrompre sa jouissance, et il se
fonde sur l'acte d'acquisition du domaine qu'il possède ; sur un arrêté
du maire de St-Prim de 1834, et sur une délibération du conseil municipal de
1810.
Un mémoire dans lequel il
demande que la commune soit autorisé à soutenir l'action qu'il lui intente
a été présenté par lui à Mr le préfet.
Le conseil demande que la commune soit autorisée à ester en jugement.
5 membres ont signer et 3 ont déclarés ne vouloir le faire attendu qu'il craignent que les frais du procès retombassent sur les membres du conseil personnellement dans le cas ou la commune viendrait à succomber.
Dimanche 21 septembre 1845
Mr le sous-préfet a
demandé diverses explications et divers renseignements relativement aux
plaintes portées par Mr Gabriel Crêt contre l'administration municipale de
St-Prim que parmi les griefs articulés par ce plaignant, il est question du
loyer du local occupé, dans la maison commune, par le Sieur Jean Didier depuis
1842 inclus.
Mr le maire a invité le
conseil municipal à délibérer par une délibération régulière et
authentique comment et à quel titre le prix de ce loyer a été cédé à
l'instituteur.
Ouï l'exposé de Mr le
maire
Le conseil municipal déclare
qu'en 1842, l'instituteur réclamait depuis longtemps une indemnité à
raison du logement qu'il avait été obligé de se fournir à ses frais
pendant plusieurs années. La commune venant d'acheter une maison d'école
assez vaste, on eut la pensée d'abandonner à l'instituteur le prix du
logement occupé par le Sieur Jean Didier afin de lui tenir lieu de l'indemnité
que l'on était disposé à lui accorder et il fut convenu à cet effet que le
loyer précité montant annuellement
à 90 francs serait touché par l'instituteur jusque et compris 1844 c'est
à dire pendant 3 ans. Cet arrangement ayant été pris dans le terme de
l'avis du conseil municipal, les membres ici présents l'approuvent encore
aujourd'hui.
Parmi les griefs reprochés
par le sieur Crêt, il est question du prix de la vente d'une cheminée de la
maison d'école. Le sieur Crêt prétendant que ce prix de vente a été détourné
par le maire, il convient à ce dernier de détruire ce reproche. Mr le maire
invite le conseil municipal a se rappeler ce qui a eu lieu à l'égard de la
cheminée dont il s'agit et à rendre compte authentiquement de la vente et de
l'emploi du produit qui ont été effectués avec son assentiment.
Le conseil municipal sans
s'arrêter à exprimer les sentiments d'indignation qu'il a déjà si
souvent éprouvés à la suite des imputations calomnieuses du Sr Crêt,
s'empresse de rendre un hommage public à la délicatesse avec laquelle Mr le
maire a constamment administré les revenus de la communes et quant à ce qui
concerne particulièrement la vieille cheminée dont le Sr Crêt a voulu parler
dans sa plainte, le conseil municipal explique ici que cette cheminée qui avait
des proportions tout à fait embarrassantes dans le local qui allait désormais
servir de salle d'école, dut être
enlevée, et comme il s'agissait d'un objet de très modique valeur, le
conseil municipal décida que les pierres provenant de la démolition seraient cédées
au sieur Pierre Morin pour le prix de 15 francs qui furent comptés à
l'instant au maire toujours en présence du conseil municipal qui décida que
ces 15 francs allaient être employés à réparer le chemin de St-Prim à
Auberives dans une partie qui venait d'être endommagée. Les travaux furent
faits et 2 quittances montant à 15 francs furent retirées des entrepreneurs.
Dimanche 4 juillet 1847
Appel en cassation
« Faut-il en cassation pour faire réformer l'arrêt de la Cour Royale de Grenoble du 12 février 1847 qui a condamné la commune à livrer passage aux eaux dirigées par Mr Crêt de la partie supérieure de sa propriété dans la partie inférieure où se trouve une pièce de pré »
« L'administration supérieure (conseil de l'autorité préfectorale) lui a fait connaître qu'il importait que la commune recourût en cassation. »
dimanche 19 septembre 1847
Faut-il recourir au Conseil d'État pour faire annuler l'arrêté du Conseil de Préfecture de l'Isère du 6 août 1847 qui a refusé à la commune l'autorisation de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour Royale de Grenoble du 12 février 1847 rendu sur la difficulté qui existe entre la commune et le sieur Crêt au sujet de canaux d'irrigation que ce dernier prétend pouvoir établir au travers du chemin vicinal de St-Prim à Vienne sans l'autorisation de la commune...
« Le conseil de Préfecture admet que l'arrêt de la Cour Royale est attaquable comme empiétant sur le pouvoir administratif... Les frais de procès s'élèvent à 3000 francs au moins... le conseil municipal pense que la Cour royale s'immicie dans l'appréciation des moyens à employer pour assurer la bonne viabilité d'un chemin... C'est dépouiller la commune de la partie du sol du chemin occupé par ces canaux, puisque en cas d réparation du dit chemin, on ne pourrait toucher à ces canaux sans indemniser le propriétaire... Le conseil vote à l'unanimité moins une voie que la commune pourvoiera devant le Roi en Conseil d'État. »
mercredi 10 novembre 1847
On demande le scrutin secret pour élire le secrétaire. Mr Revon a obtenu la majorité des suffrages. Présents : Mrs Revon, Crêt, Clamaron, Dutrievoz, Bruyat, Jury, Lentillon, Barbier, Bustion et Brunet maire.
Mr le maire fait connaître le résultat de l'enquête faite pour recueillir les observations ou oppositions pour classer en chemin vicinal, le chemin de Champ Bonnardon.
Il n'y a qu'une opposition sur la liste : celle du sr Crêt, Antoine Mas et Houdaille (l'un est le gendre du Sr Crêt et l'autre son petit-fils)
25 juin 1848
« D'après cet abandon gracieux du citoyen Crêt, la commune renonce à toutes poursuites en cassation contre lui. Le dit Crêt restera nanti des prix des fermes échues et à échoir qu'il doit et devra à la commune jusqu'à extinction de la créance. »
17 septembre 1848
Le conseil municipal du 27 juin dernier (précédent conseil) avait pris une délibération pour s'entendre avec le citoyen Crêt. L'administration l'a renvoyé à la mairie le 28 juillet suivant en faisant observer que cette transaction lui paraissait si contraire aux véritables intérêts de la commune qu'il ne pouvait en l'état donner aucune suite et a invité le maire a appeler après les élections le nouveau conseil à délibérer sur le projet de transaction.
« La transaction précitée
aurait pour effet de grever d'une servitude le principal chemin vicinal de la
commune ce qui est contraire au principe élémentaire du droit, et de mettre à
la charge de la commune tous les frais faits en première instance, en appel
ainsi que les dommages intérêts alloués au citoyen Crêt et les frais déjà
en cassation, tandis que la commune ne recevrait en retour que d'être dispensée
de payer au citoyen Crêt la somme de 500 francs accordé à titre d'indemnité
de terrain fourni pour l'élargissement du chemin.
Considérant que les
juristeconsultes s'accordent tous à reconnaître comme très bon le procès
que la commune fait au citoyen Crêt cette opinion se trouve confirmée par
l'arrêt du conseil d'état des 16 février et 10 mars qui autorise la
commune à se pourvoir en cassation.
Dans la marge
Vu et approuvé à Grenoble
Le 6 novembre 1848
Le préfet de l'Isère
Signé Ferd. Raymond
16 janvier 1849
« Le maire a fait
connaître que par exploit d'huissier le citoyen Gabriel Crêt avait fait
pratiquer la saisie arrêt des redevances dues par les fermiers des communaux de
Glay pour l'annuité échouée au 11 novembre dernier. Cette saisie arrêt que
le dit citoyen Crêt prétend exercer pour se procurer les moyens d'obtenir le
paiement de divers frais de justice qu'il réclame à la commune, arrêtant
tous les services publics de la commune qui ne plus dès lors pourvoir à ses dépenses
régulièrement allouées au budget. Il devient indispensable et urgent d'en
faire déclarer la nullité par le tribunal civil devant lequel ledit citoyen Crêt
a porté l'action. C'est donc pour être en mesure de résister à la prétention
dudit Crêt qu'il importe que la commune soit autorisée à combattre devant
les tribunaux l'action que lui a intentée le dit Gabriel Crêt.
Le conseil vote à l'unanimité que la commune soit autorisée à ester en justice pour faire déclarer nulle l'action que lui a intenté le dit Gabriel Crêt. »
14 février 1849
L'adjoint réunit le conseil, le maire étant malade.
« Il est d'une
importance majeure qui touche au plus graves intérêts de la commune. Il
s'agit des moyens de pourvoir aux frais de l'appel en cassation... A cet égard
le conseil voit avec un bien vif regret que le crédit de 500 francs proposé au
budget 1849 pour honoraires d'avocat à la cour de cassation a été rejeté
par Mr le préfet. Il est évident que cette suppression n'a été faite que
par suite de démarches faites par Mr Crêt qui dans cette circonstance comme
toujours aura usé d'assertions mensongères.
L'allocation de 200
francs qui a été portée d'office par Mr le préfet au profit dudit Crêt
fourni cette preuve par l'annotation qui se trouve ne marge et qui fait connaître
que c'est la continuation du vote de 1848. Or ce vote ne saurait résulter que
de la délibération du 25 juin 1848, non approuvée par l'autorité supérieure
et révoquée par la délibération postérieure du 17 septembre 1848 qui a reçu
l'approbation de Mr le préfet et dont Mr Crêt s'est bien gardé de parler.
Vu et approuvé conformément
à l'avis
de Mr le sous-préfet du
25 février 1849
Le préfet de l'Isère
Signe Dausse
Réclamation adressée le 31 mars à Mr le sous-préfet de Vienne par monsieur crêt. Cette réclamation a été communiquée par le sous-préfet. Le conseil municipal décide qu'il doit y être répondu de la manière suivante :
« Le conseil croit
devoir rappeler que c'est le Sr Crêt qui fidèle à ses habitudes de chicane
tracassière commença en 1844 à soulever la difficulté en s'opposant avec
violence à la réparation des chemins. Circonstance qui lui valut d'abord une
condamnation en police correctionnelle ; qu'ensuite le Sr Crêt fut le
seul qui exigea le paiement du terrain qu'il était obligé de céder pour
l'élargissement du chemin tandis que tous les autres propriétaires
s'empressèrent de le fournir gratuitement. Postérieurement à l'expertise
et au règlement par lequel le juge de paix a alloué au Sr Crêt une indemnité
de 500 francs, ce dernier s'est livré à diverses entreprises sur le chemin réparé,
tant en ouvrant de nouveaux canaux au travers du dit chemin, qu'en
s'emparant d'une partie du fossé latéral qu'il fait servir ainsi à
conduire les eaux de sa serve à son pré, et en comblant le même fossé sur
une autre étendue d'en l'objet d'y rendre moins apparents les barrages résultant
de la construction des divers canaux qui traversent le chemin. Qu'enfin par
l'effet de ses entreprises le Sr Crêt s'est approprié de nouveau une
partie du fossé dont l'emplacement par lui concédé lors de l'élargissement
du chemin a été compris dans l'évaluation de l'indemnité de terrain,
indemnité qui certainement est sans exemple dans le département ; que du
reste rejetant suivant sa coutume toute injonction régulière qui le gène dans
ses intérêts absolus le Sr Crêt a continué d'obstruer et de tenir comblé
le fossé du même chemin public au-devant de l'entrée de son habitation là
où précisément l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, dont il se prévaut
quant aux autres dispositions, lui a prescrit d'établir un ponteau... Il est
évident que le Sr Crêt persiste depuis longtemps à porter de graves atteintes
aux intérêts de la commune qui serait en droit de demander une compensation
aux dommages qu'il lui fait éprouver, si elle ne pensait que bientôt la cour
de cassation annulant l'arrêt de la cour d'appel, le jugement de 1ère
instance de Vienne par lequel le Sr Crêt avait été débouté du droit de
servitude qu'il prétend exercer sur le chemin vicinal de St-Prim à Vienne.
1.
C'est dans cette expectative que le conseil municipal croit qu'il
serait inutile et même hors de propos de rembourser maintenant au Sr Crêt des
frais de procès qui retomberont assurément un peu plus tard à sa charge.
2.
Le conseil municipal pense qu'on ne doit pas davantage faire compte au
sieur Crêt de l'indemnité de 500 francs pour cession de terrain à moins que
le dit Crêt ne rétablisse les lieux comme ils étaient immédiatement après
l'élargissement du chemin, qu'il restitue à la voirie le fossé qu'il a
comblé dans une certaine étendue et dont il dispose arbitrairement sur un
autre point pour la conduite et l'écoulement des eaux de sa serve.
