L'Affaire CRÊT (résumé) 

4 mars 1845

La commune demande une imposition de 3000 francs extraordinaire pour payer une maison d’école et elle finirait ensuite de payer avec la vente de fonds communaux.

Mr Crêt s’y oppose et Mr le ministre de l’intérieur demande une explication supplémentaire du conseil municipal

 

En 1844

Mr Crêt s’est opposé aux travaux d’élargissement et de réparation sur le chemin qui va de St-Prim à la route royale en passant par Toisieu.

Il fut condamné en police correctionnelle. Il dirigeait abusivement à travers le chemin les eaux d’un pré au nord vers un pré au sud du chemin au moyen de 3 conduits.

 

20 avril 1845

On supprima les 3 conduits et on nivela le chemin au moment des travaux de réparations du chemin. Mr Crêt intente une action contre la commune auprès de Mr le Préfet. Le conseil autorise (par 7 voies contre 3) la commune à ester en jugement. Il y a procès.

 

24 septembre 1845

Mr Gabriel Crêt continue de porter plainte auprès du préfet contre la commune.

         Loyer occupé par Jean Didier dans la maison commune ; pourquoi le prix de ce loyer a-t-il été cédé à l’instituteur ?

         Il prétend que le prix de vente d’une cheminée de la maison d’école a été détourné par le maire

Le maire quitte le Conseil entre le 26 mai 1846 et le 25 octobre 1846

Mr Crêt apparaît dans le conseil municipal

 

17 janvier 1847

Il est secrétaire de séance. On suspecte nettement la gestion du maire qui a « dézerté la commune ».

On réclame 5700 francs pour le prix de la maison d’école et de la mairie.

Il a été preire un impôt extraordinaire de 3000 francs.

Il a été vendu une portion de communal qui a produit 1500 francs de plus que le prix de l’acquisition dont il s’agit…

La totalité de la rente montait à 7300 francs environ y compris les intérêts, que le tout a été versé dans la caisse municipale dans le courant de cette année, lesquels fonds étaient destinés par l’ordonnance au paymant de la ditte maison doivent se retrouver dans la caisse municipal, en conséquence le conseil invite Mr le préfet de faire exécuter ce paymant et comme l’ancien maire a dézerté la commune pour rendre des comptes qu’il n’existe à la mairie indue justificatif de la comptabilité, on réclame qu’il soit enjoint au percepteur de délivrer un extrait de comptabilité de la ditte commune.

 

12 février 1847

Un arrêt de la Cour Royale de Grenoble donne raison à Mr Crêt. Il autorise la servitude du passage des eaux sur le chemin mais il lui prescrit d’établir un ponteau devant l’entrée de son habitation.

Il réclame 500 francs pour cession de terrain qu’on lui a pris pour élargir le chemin.

Il a comblé une partie du fossé latéral, ouvert des canaux au travers dudit chemin.

 

6 avril 1847

Le conseil de préfecture refuse à la commune le droit de se pourvoir en cassation contre Mr Crêt.

 

4 juillet 1847

Faut-il aller en cassation pour faire réformer l’arrêt de la Cour Royale de Grenoble du 12 février 1847 ?

« Le maire fait remarquer : « l’arrêt de la Cour Royale est mal fondé en droit, attendu que la surveillance des chemins publics n’est nullement dans les attributions des tribunaux. »

« On y a confondu le chemin vicinal avec un simple chemin rural qui porte maintenant le nom de Chemin de la Fontaine de Toisieu. »

« La loi déclarant que les chemins publics sont imprescriptibles… »

« Si on admettait une telle jurisprudence ce serait le Sr Crêt qui deviendrait propriétaire du chemin puisqu’il faudrait que la commune, les conduites d’eau une fois établies, demandat l’autorisation au Sr Crêt de les modifier, de les déplacer toutes les fois qu’il s’agirait de réparer le chemin. »

 

25 juillet 1847

3 avocats sont invités à donner leur avis. « Le conseil vote à l’unanimité que la commune soit autorisée par le conseil de préfecture à se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour Royale de Grenoble. Mr Clamaron et Dutrievoz se sont retirés avant la cloture de la délibération ; Mr Revon a déclaré n’être pas d’avis d’en appeler. »

 

19 septembre 1847

La commune se pourvoit devant le Roi en conseil d’état pour faire annuler l’arrêté du conseil de préfecture du 6 août 1847 refusant à la commune le droit de se pourvoir en cassation. (Vote à l’unanimité – 1 voix)

 

10 novembre 1847

Une seule opposition à l’enquête pour le classement du chemin vicinal qui passant par Toisieu rejoindrait le pont du Saluant en suivant un chemin appelé Champ Bonnardon (c’est Mr Crêt)

Mr Crêt demande que la commune lui paie 705 francs montant des dépenses liquidées à son profit par la Cour Royale de Grenoble.

 

25 juin 1848

Une délibération décide de mettre fin au procès en cassation contre Mr Crêt.

« … Le conseil ayant pris en considération l’inconvénient et l’incertitude de la réussite du procès que le conseil d’état a autorisé la commune de recourir en cassation contre le sieur Crêt.

Arrête du consentement du citoyen Crêt qu’au moyen de son abandon de l’indemnité fixée par jugement du juge de paix de Roussillon en date du 21 mai 1846 et d’après cet abandon gracieux du citoyen Crêt la commune renonce à toute poursuite en cassation contre lui…

En explicant que le dit Crêt restera nanti des prix de fermes échus et à échoir qu’il doit et devra à la commune jusqu’à extinction de sa créance fixée par la cour d’appel de Grenoble du 3 mai 1847 et que 200 francs reçus en vertu du budget primitif de 1848 feront acomptes  des frais cédés par la commune. »

 

17 septembre 1848

Le sous-préfet a refusé cette délibération le 28 juillet disant que les décisions prises étaient contraires à l’intérêt de la commune qu’il ne pouvait y donner suite.

On vote de continuer le procès devant la cour de cassation.

 

14 novembre 1848

Le citoyen Crêt, n’accepte pas qu’on installe le nouveau cimetière dans le terrain de Mr de St-Innocent. C’est trop près de sa propriété. Il voudrait qu’on l’installe à Glay !

 

16 janvier 1849

Par exploit d’huissier le citoyen Crêt fait pratiquer la saisie arrêt des redevances dues par les fermiers des communaux de Glay pour l’annuité échue au 11 novembre 1848. Il prive la commune de ses revenus.

Le conseil vote pour que la commune soit autorisée à ester en justice pour faire déclarer nulle l’action que lui a intentée le dit Gabriel Crêt.

 

14 février 1849

Comment pourvoir aux frais de l’appel en cassation ?

 

1 mai 1849

Mr Crêt adresse une réclamation à Mr le Sous-préfet.

Le conseil décide

         Il est inutile de rembourser maintenant Mr Crêt des frais de procès

         On ne doit pas lui faire compte de l’indemnité de 500 francs pour cession de terrain

Car Mr Crêt n’est pas de bonne foi.

Puis après cette date plus aucune mention du procès en cassation, ni de la conclusion de cette affaire. Le procès en cassation a-t-il eu lieu ? La commune a sans doute gagné car, aucuns canaux ne traversent la route dans le hameau de Toizieu. Mr Crêt Gabriel est mort le 25 février 1856 à 83 ans ! Est-ce sa mort qui a éteint l’affaire ? ou était-elle réglée avant sa mort ?

 

 

Page précédente      Retour 1ere page     Page suivante

© Yannick VOYEAUD novembre 2000